Lorsqu’une entreprise est exploitante, elle doit avoir une RCE (Responsabilité Civile Exploitation). Une RCE est une assurance qui prend en charge les conséquences financières dues à des dommages corporels, matériels et immatériels survenus au cours de l’exploitation de l'entreprise.
DÉCOUVREZ LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION
La RCE est un contrat d’assurance qui couvre les préjudices subis par une personne ou par du matériel. Un exploitant peut être un exploitant agricole ou industriel. La RCE est dictée par le Code Civil qui stipule que tous dommages causés à autrui doivent être réparés.
Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandées. L’entreprise exploitante peut être à l’origine de dommages envers un tiers. Si vous avez subi ces dommages, vous pouvez donc vous retourner contre l’exploitant qui sera dans l’obligation de vous verser une somme pour réparer ses préjudices. Il existe ainsi deux types de recours :
Elle répond aux articles 1193 et suivants du Code civil, obligeant les parties à respecter les termes du contrat en toute bonne foi.
Elle s’applique hors cadre du contrat. L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui porte préjudice à autrui est obligé de le réparer.
La responsabilité civile exploitation peut couvrir les activités liées à l’exploitation de l’entreprise (chantiers, travaux, fabrication). Cela concerne alors surtout les salariés, les installations et machines, les bâtiments et entrepôts, les équipements et matériaux, etc.
RCE : QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS ?
Plusieurs dommages sont couverts, qu’ils soient d’ordre matériel, immatériels et corporels :
Dommages causés aux tiers
A l’intérieur des locaux : si des tiers sont victimes d’un accident au sein de l’entreprise, l’assurance RCE couvre les dommages provoqués, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels
A l’extérieur des locaux : si un accident se produit sur un chantier ou chez un client, comme un dégât des eaux ou une explosion, l’assurance RCE doit être en mesure de couvrir les frais financiers engendrés par l’accident
Liés à la sous-traitance : certains sous-traitants utilisent des moyens matériels de l’exploitant. Dans ce cas, il est important de savoir qui prend doit être responsable des risques encourus
Dommages causés au personnel
Dommages matériels causés aux biens des salariés en service : cela peut s’agir de la voiture garée sur un parking
Les maladies professionnelles : suite à des accidents de travail, un salarié peut avoir des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale dans le cas de maladie non reconnue
La faute inexcusable : elle est liée à la responsabilité de l’employeur qui n’a pas su assurer la sécurité de ses salariés
La faute intentionnelle : elle exprime la volonté de causer un dommage
Il existe aussi des dommages garantis qui sont en lien avec les services internes de l'entreprise : le comité d’entreprise, le restaurant d’entreprise, le service médical doivent être déclarés à l’assureur. Certaines activités parallèles de l’entreprise, gérées par elle, peuvent être couvertes par l’assurance Responsabilité civile Exploitation.
En cas de recours, les tiers peuvent s’adresser soit au tribunal d’instance (préjudice inférieur à 10 000€) ou au tribunal de grande instance (préjudice supérieur de 10 000€). En revanche si c’est l’exploitant qui engage un recours, il devra s’adresser au tribunal de Commerce.
Attention, il ne faut pas confondre l’assurance Responsabilité civile exploitation et garantie Perte d’Exploitation. Les garanties ne sont pas les mêmes.
RCE : QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS ?
Plusieurs dommages sont couverts, qu’ils soient d’ordre matériel, immatériels et corporels :
Dommages causés aux tiers
A l’intérieur des locaux : si des tiers sont victimes d’un accident au sein de l’entreprise, l’assurance RCE couvre les dommages provoqués, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels
A l’extérieur des locaux : si un accident se produit sur un chantier ou chez un client, comme un dégât des eaux ou une explosion, l’assurance RCE doit être en mesure de couvrir les frais financiers engendrés par l’accident
Liés à la sous-traitance : certains sous-traitants utilisent des moyens matériels de l’exploitant. Dans ce cas, il est important de savoir qui prend doit être responsable des risques encourus
Dommages causés au personnel
Dommages matériels causés aux biens des salariés en service : cela peut s’agir de la voiture garée sur un parking
Les maladies professionnelles : suite à des accidents de travail, un salarié peut avoir des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale dans le cas de maladie non reconnue
La faute inexcusable : elle est liée à la responsabilité de l’employeur qui n’a pas su assurer la sécurité de ses salariés
La faute intentionnelle : elle exprime la volonté de causer un dommage
Il existe aussi des dommages garantis qui sont en lien avec les services internes de l'entreprise : le comité d’entreprise, le restaurant d’entreprise, le service médical doivent être déclarés à l’assureur. Certaines activités parallèles de l’entreprise, gérées par elle, peuvent être couvertes par l’assurance Responsabilité civile Exploitation.
En cas de recours, les tiers peuvent s’adresser soit au tribunal d’instance (préjudice inférieur à 10 000€) ou au tribunal de grande instance (préjudice supérieur de 10 000€). En revanche si c’est l’exploitant qui engage un recours, il devra s’adresser au tribunal de Commerce.
Attention, il ne faut pas confondre l’assurance Responsabilité civile exploitation et garantie Perte d’Exploitation. Les garanties ne sont pas les mêmes.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LA RCE ET LA RC PRO ?
Il existe une différence entre la RCE et la RC Pro bien que toutes les deux respectent le principe de dédommagement financier causé à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle.
La RC Pro : elle couvre les dommages pouvant être causés à autrui du fait des prestations fournies dans l’exécution de l’activité à la suite d’une négligence, d’un oubli, d’un retard…
C’est l’assurance de l’activité professionnelle, des prestations d’entreprise et elle s’adresse principalement aux appels d’offres par exemple. Elle peut indemniser toute personne physique ou morale. Elle peut être obligatoire selon les professions.
La RCE : elle couvre les dommages pouvant être causés directement ou indirectement à autrui pendant l’exploitation et au cours des activités déclarées de l’entreprise mais ne résultant pas de l’exécution d’une prestation. Elle n’est pas obligatoire. A titre d’exemple, la RCE couvre les incidents suivants :
- Chez un client, vous faites tomber un objet qui se casse
- Un client se casse une jambe dans le hall de l’entreprise
- Une entreprise s’engage à remettre au client un dossier dans un délai défini mais le collaborateur en charge du dossier est malade. Le client sera dédommagé du préjudice que peut causer le retard
Il faut savoir que toute personne subissant un préjudice peut engager un recours et que le contrat d'assurance RCE peut être adaptable en fonction de l’activité de l’exploitant.
La RC Pro couvrira tous les actes professionnels une fois la prestation effectuée alors que la Responsabilité Civile Exploitation ne couvre qu’une partie des risques encourus car elle est valide pendant l’exploitation, avant l’achèvement d’une prestation.
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