Infos sur le CoVid-19 pour auto-entrepreneurs et indépendants

Tous les nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises face à la crise du Covid-19

DISPOSITIFS ET INFORMATIONS SUR LA PHASE 3

La France a basculé depuis le 15 juin 2020 en zone verte, tandis que la plupart des pays en Europe se sont également partiellement déconfinés et que les craintes d’une deuxième vague ne cessent de s’accroître, plusieurs secteurs d’activité demeurent sévèrement touchés par la crise.

Le gouvernement français a annoncé le début de la troisième phase du plan de déconfinement le 24 juin 2020, qui prévoit notamment la réouverture des crèches, des écoles et son espace aérien entre les pays membres UE, et la levée de certaines restrictions sanitaires.

Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement depuis le début de la crise s'adressant aux travailleurs indépendants, PME et TPE ont été actualisées au gré des échéances fiscales et des situations de chacuns. Ceux-ci peuvent bénéficier d’aide financière ou de subvention pour la prévention contre le Covid dans leurs locaux de travail, ou d’aide pour la gestion des cotisations.

Quelles sont ces nouvelles mesures ? Qui concernent-elles et comment en bénéficier ?

Bon à savoir !

Fin du délai de carence à partir du 10 juillet 2020

À partir du 10 juillet 2020 les salariés du secteur privé et du secteur publique ne pourront plus bénéficier du délai de carence à la suite de tout arrêt de travail pour maladie et l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet 2020 ne sera plus appliquée.

DISPOSITIFS POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Action sociale CPSTI

En cas de difficulté financière, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) prévoit quatre aides financières aux travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fond de solidarité, selon les problèmes occasionnés par la crise ou leur état de santé. Pour en bénéficier, il suffit de faire une demande auprès de l’Urssaf, en remplissant un formulaire dédié à cette action, le joindre avec des pièces justificatives et les envoyer par poste à l’Urssaf de votre endroit d’activité professionnelle.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Les personnes retraités ou qui sont sur le point de partir en retraite et qui n’ont pas assez de ressource pour régler leur cotisations sociales ou qui font face à des difficultés pendant la crise du Covid-19 peuvent faire une demande pour une prestation d’action sociale d’accompagnement à la retraite.

  • Formulaire ADR Urssaf (métropole) ici.

 

Aide aux personnes victimes de catastrophes ou intempéries

Le gouvernement a mis en place pour les travailleurs indépendants actifs une aide pour faire face aux incidents survenus lors de la crise, quels que soient leurs statuts. Cette mesure a pour ambition de venir en aide aux travailleurs indépendants actifs lors d’une situation d’urgence grave et la demande se fait également auprès de l’Urssaf par poste.

 

Aide financière exceptionnelle

En cas de perte de marché, de défaut de paiement d’un gros client, ou lors d’incidents (incendie, accident de travail…) ou de tout autre évènement susceptible de mettre leurs activités en péril, les travailleurs indépendants peuvent faire appel à l’Urssaf pour se faire indemniser.

  • Formulaire d’aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole) ici.

 

  • Formulaire d’aide financière exceptionnelle CGSS (Dom)
    sur ce pdf.

Aide aux cotisants en difficulté ACED

Les travailleurs indépendants qui rencontrent de grandes difficultés financières suites à une maladie ou la crise du Covid-19, peuvent sous certaines conditions se voir exempté partiellement ou totalement de leurs cotisations et contributions sociales.

 

Fond de solidarité

Le 30 juin 2020, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a annoncé la prolongation d’un mois des aides de 1500 euros pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneur, pour les pertes subies durant le mois de juin 2020. Si vous n’avez pas encore effectué votre demande d’aide pour les mois d’avril et de mai, l’échéance a été reportée pour le 31 juillet 2020 et la déclaration peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr.

Aide pour la gestion des cotisations

Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations et contributions sociales à temps, bénéficient d’un report de ces échéances auprès de l’Urssaf. Ainsi, les échéances du 20 mars, 5 et 20 avril, 5 et 20 mai, 5 et 20 juin, 5 et 20 juillet et 5 et 20 août ont toutes été reportées au 5 et le 20 septembre pour les prélèvements mensuels et le 5 novembre 2020 pour les prélèvements trimestriels.

Déclaration de maintien à domicile

Les travailleurs indépendants souffrant de problèmes de santé graves ou étant en grossesse, peuvent jusqu’au 31 juillet faire une demande “Prévention” sur le site declare.ameli.fr. Compte tenu de la réouverture des écoles, des jardins d’enfant et des crèches, les travailleurs indépendants souhaitant recourir à une demande “Garde d’enfants” n’ont depuis le 5 juillet 2020 plus le droit de le faire.

 

DISPOSITIFS POUR LES TPE ET PME

Subvention pour la prévention contre le Covid au travail

Prévention Covid” est un dispositif qui a été mis en place par l’Assurance Maladie et s’adresse aux entreprises employant de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants sans salariés. Cette mesure prévoit le remboursement de tous les achats ou toutes les locations de produits et d’équipements destinés à la prévention du Covid-19 et la sécurité des employés, effectués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 dans le cadre du travail. Cette subvention est plafonnée à 5000 euros et s’accorde à partir d’un montant minimum d’investissement :

  • au moins 500 euros HT pour les travailleurs indépendants sans salariés.
  • au moins 1000 euros HT pour les entreprises avec salariés.

Ce dispositif classe notamment les types d’équipements et de produits en deux catégories :

  • pour les mesures de distanciation : locaux, outils de communications, plexiglas…
  • hygiène et désinfection : achats de produits désinfectants et installation permanente ou temporaire de dispositif de désinfection.

DISPOSITIFS DE PHASE 2

La crise du coronavirus se poursuit avec toujours autant de pertes économiques et de désagréments sociaux. Le président de la république a annoncé le prolongement du confinement jusqu’au 11 mai 2020, alors que le directeur général de la santé Jérôme Salomon a annoncé mercredi 15 avril que le nombre de personnes hospitalisés a diminué pour la première fois depuis que la crise a commencé en France.
La deuxième phase du déconfinement a débuté, les mesures d’aide mises en place par le gouvernement ont évolué sur divers secteurs d’activité, et les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sont ainsi concernés par de nouveaux dispositifs et d’autres reports du paiement des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont ces nouvelles mesures ? Qui concernent-elles et comment en bénéficier ?

DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL

Le ministère du travail a mis en place un dispositif pour aider les entreprises à savoir si leurs employés sont éligibles à l’activité partielle. 400 000 entreprises ont déjà entamé cette procédure sur la plateforme de l’Urssaf.

Qui peut en bénéficier ?

Les particuliers employeurs qui peuvent se le permettre doivent verser la totalité du salaire du mois de mars à leurs employés, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées. Ils pourront par la suite profiter d’une exonération des charges sociales et patronales.
Les entreprises contraintes d’interrompre ou de diminuer leur activité et de placer leurs employés en chômage partiel, sont invitées dans un délai de 30 jours à faire une demande d’activité partielle.

Toutes les demandes de réduction d’impôts et de chômage partiel seront traitées au cas par cas.

Comment en bénéficier ?

L’indemnisation se fait en ligne sur 4 étapes :

  • Déclarez sur le site de l’Urssaf les heures effectuées.
  • Remplir les heures prévues mais non réalisées en contactant le Urssaf
  • Versez l’indemnisation exceptionnelle à votre salarié.
  • Recevez votre confirmation d’enregistrement et votre remboursement.

Bon à savoir !

L’indemnisation au chômage partiel se fait en ligne sur seulement 4 étapes !

L'indemnisation se fait au travers de l'Urssaf

retrouvez ci-dessus le lien vers le formulaire à remplir

PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur taille (excepté les CSI, les établissements de crédits et les sociétés de financement) seront en mesures de bénéficier d’un prêt garanti par l’état auprès de leur agence bancaire actuelle.

PROLONGEMENT DU DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

L’échéance des cotisations salariales payables auprès de l’Urssaf pourra être reportée en partie ou en totalité jusqu’à 3 mois pour tout artisan ou commerçant, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, ou de profession libérale.

Pour toute aide concernant les démarches pour obtenir un délai de paiement ou une aide sociale, contactez l’Urssaf ou consultez l’assistance virtuelle sur le site du gouvernement.

Les aides pour les démarches

Pour toute aide concernant les démarches pour obtenir un délai de paiement ou une aide sociale, contactez l’Urssaf ou, l'assisantce virtuelle sur le site du gouvernement n'étant plus disponible suite à ce décret depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire.

REMISE D’ IMPÔTS DIRECTS

Les entreprises en situation précaire et dans l’incapacité de payer les impôts directs (par exemple l’impôt sur les bénéfices), peuvent soumettre une demande de remise gracieuse en ligne. Les dossiers seront traités au cas par cas, selon la situation financière de chaque entreprise.

DÉLAIS DE PAIEMENT DU LOYER, FACTURES D’EAU, ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

Ces reports ne concernent que les entreprises les plus touchées par la crise et qui sont en grande difficulté. Les TPE et PME qui souhaitent en profiter, doivent contacter leur fournisseur d’eau ou d’électricité le plus tôt possible, et faire une demande de report à l’amiable.

Les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer, à cause d’une interruption partielle ou totale de leur activité peuvent quant à elle reporter le paiement de leur loyer jusqu’à la reprise de l’activité, en négociant avec leur bailleur. Dès que la période d’arrêt sera levée, les loyers impayés seront réglés de manière différée et en tenant compte des situations financières de chaque entreprise et de chaque bailleur.

Les locaux des commerces doivent en revanche attendre encore le verdict des membres bailleurs suite à la demande d’un nombre de fédérations des bailleurs pour suspendre les loyers du mois d’avril.

REPORT DES FACTURES

TPE et PME, il est possible de faire une demande de report à l’amiable

AIDE DÉFISCALISÉE DU FOND DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE, INDÉPENDANTS ET MICRO-ENTREPRENEURS

Un fond de solidarité a été crée par l’Etat et les Régions, et avec l’aide des assurances qui se sont engagées à contribuer à cette initiative à hauteur de 200 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

Les professions libérales, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les TPE avec :

Maximum 10 salariés
Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euro
Bénéfice annuel imposable ne dépassant pas les 60 000 euros
Soumis à l’article 8 du décret du 23 mars 2020 interdisant l’accueil du public (même si leur activité n’est pas totalement interrompue)
Au moins 50% de déficit du chiffre d’affaires du mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Comment en bénéficier ?

  • Faire une déclaration d’impôts sur le site impots.gouv.fr pour percevoir une défiscalisation allant jusqu’à 1500 euros.
  • Une aide complémentaire allant jusqu’à 2000 euros pourrait être également versée à partir du mercredi 15 avril, à ceux qui subissent de grandes pertes. Ces demandes seront traitées au cas par cas.

MÉDIATION DU CRÉDIT

Les entreprises qui sont engagées avec des assureurs-crédit, banques, ou tout autre établissement de financement et qui ont des difficultés de financements, peuvent avoir recours à un médiateur du crédit pour leur venir en aide.

Qui peut en bénéficier ?

La médiation du crédit est un dispositif qui apporte des solutions à toutes les entreprises qui sont dans le besoin.

Comment en bénéficier ?

Le dépôt de dossier se fait en ligne sur le site de la banque de France dédié au médiateur du crédit.

MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT

La médiation des entreprises est un dispositif qui intervient gratuitement entre deux entités en conflit et qui veille à apporter des solutions neutres et adéquates à ces deux partenaires.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique et rencontrant des difficultés avec un de ses partenaires peut profiter d’une médiation d’entreprise gratuite et confidentielle.

Comment en bénéficier ?

La saisie d’un dossier se fait en ligne sur le site du médiateur des entreprises.

DispositifAssistance téléphoniqueDémarches
Chômage partielCesu : 0800 00 23 78 du lundi au vendredi de 9h à 17hFormulaire
Autr formulaire : Ici
Prêts garantis par l’Etat0969 370 240
Service et appel gratuits
BPI France. Formulaire de demande en ligne.
Délai de paiement des cotisations socialesUrssaf 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)Lien. Formulaire via l'Urssaf
Remise d’impôts directs0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)Impots.gouv.fr. Demande de remise gracieuse en ligne.
Délai de paiement des factures et du loyer0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)Lien. Demande de report à l’amiable auprès du fournisseur d’eau et d’électricité.
Négociation avec le bailleur.
Fond de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneur0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)Lien. Pour souscription, Déclaration d’impôts en ligne.demande en ligne
Médiation du crédit0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h30.Banque de France. Dépôt de dossier en ligne.
Médiateur des entreprises01 53 18 72 00Lien. Dépôt de dossier en ligne.

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