Infos sur le CoVid-19 pour auto-entrepreneurs et indépendants

Tous les nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises face à la crise du Covid-19

Depuis le début de sa propagation de la Chine en janvier 2020, le coronavirus a frappé plus de 100 pays où l’état d’urgence sanitaire a été décrété. Avec plus de 100 000 cas confirmés et plus 17 000 décès, la France est l’un des pays les plus touchés en Europe par cette crise sans précédent. Le président de la république a annoncé le prolongement du confinement jusqu’au 11 mai 2020, alors que le directeur général de la santé Jérôme Salomon a annoncé mercredi 15 avril que le nombre de personnes hospitalisés a diminué pour la première fois depuis que la crise a commencé en France.

Le ralentissement de l’activité économique impacte de plus en plus les entreprises à mesure que le confinement se poursuit. Les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sont donc concernés par diverses mesures de soutien mises en place par le gouvernement.

Quelles sont ces nouvelles mesures ? Qui concernent-elles et comment en bénéficier ?

DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL

Le ministère du travail a mis en place un dispositif pour aider les entreprises à savoir si leurs employés sont éligibles  à l’activité partielle. 400 000 entreprises ont déjà entamé cette procédure sur la plateforme de l’Urssaf.

Qui peut en bénéficier ?

Les particuliers employeurs qui peuvent se le permettre doivent verser la totalité du salaire du mois de mars à leurs employés, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées. Ils pourront par la suite profiter d’une exonération des charges sociales et patronales.

Les entreprises contraintes d’interrompre ou de diminuer leur activité et de placer leurs employés en chômage partiel, sont invitées dans un délai de 30 jours à faire une demande d’activité partielle.

Toutes les demandes de réduction d’impôts et de chômage partiel seront traitées au cas par cas.

Comment en bénéficier ?

L’indemnisation se fait en ligne sur 4 étapes :

  • Déclarez sur le site de l’Urssaf les heures effectuées.
  • Remplir les heures prévues mais non réalisées en contactant le Urssaf
  • Versez l’indemnisation exceptionnelle à votre salarié.
  • Recevez votre confirmation d’enregistrement et votre remboursement.

Bon à savoir !

L’indemnisation au chômage partiel se fait en ligne sur seulement 4 étapes !

L'indemnisation se fait au travers de l'Urssaf

retrouvez ci-dessus le lien vers le formulaire à remplir

PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur taille (excepté les CSI, les établissements de crédits et les sociétés de financement) seront en mesures de bénéficier d’un prêt garanti par l’état auprès de leur agence bancaire actuelle.

PROLONGEMENT DU DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

L’échéance des cotisations salariales payables auprès de l’Urssaf pourra être reportée en partie ou en totalité jusqu’à 3 mois pour tout artisan ou commerçant, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, ou de profession libérale.

Pour toute aide concernant les démarches pour obtenir un délai de paiement ou une aide sociale, contactez l’Urssaf ou, l'assisantce virtuelle sur le site du gouvernement n'étant plus disponible suite à ce décret depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire.

REMISE D’ IMPÔTS DIRECTS

Les entreprises en situation précaire et dans l’incapacité de payer les impôts directs (par exemple l’impôt sur les bénéfices), peuvent soumettre une demande de remise gracieuse en ligne. Les dossiers seront traités au cas par cas, selon la situation financière de chaque entreprise.

DÉLAIS DE PAIEMENT DU LOYER, FACTURES D’EAU, ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

Ces reports ne concernent que les entreprises les plus touchées par la crise et qui sont en grande difficulté. Les TPE et PME qui souhaitent en profiter, doivent contacter leur fournisseur d’eau ou d’électricité le plus tôt possible, et faire une demande de report à l’amiable.

Les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer, à cause d’une interruption partielle ou totale de leur activité peuvent quant à elle reporter le paiement de leur loyer jusqu’à la reprise de l’activité, en négociant avec leur bailleur. Dès que la période d’arrêt sera levée, les loyers impayés seront réglés de manière différée et en tenant compte des situations financières de chaque entreprise et de chaque bailleur.

Les locaux des commerces doivent en revanche attendre encore le verdict des membres bailleurs  suite à la demande d’un nombre de fédérations des bailleurs pour suspendre les loyers du mois d’avril.

REPORT DES FACTURES

TPE et PME, il est possible de faire une demande de report à l’amiable

AIDE DÉFISCALISÉE DU FOND DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE, INDÉPENDANTS ET MICRO-ENTREPRENEURS

Un fond de solidarité a été crée par l’Etat et les Régions, et avec l’aide des assurances qui se sont engagées à contribuer à cette initiative à hauteur de 200 millions d’euros.

Qui peut en bénéficier ?

Les professions libérales, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les TPE avec :

Maximum 10 salariés
Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euro
Bénéfice annuel imposable ne dépassant pas les 60 000 euros
Soumis à l’article 8 du décret du 23 mars 2020 interdisant l’accueil du public (même si leur activité n’est pas totalement interrompue)
Au moins 50% de déficit du chiffre d’affaires du mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Comment en bénéficier ?

  • Faire une déclaration d’impôts sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour percevoir une défiscalisation allant jusqu’à 1500 euros.
  • Une aide complémentaire allant jusqu’à 2000 euros pourrait être également versée à partir du mercredi 15 avril, à ceux qui subissent de grandes pertes. Ces demandes seront traitées au cas par cas.

MÉDIATION DU CRÉDIT

Les entreprises qui sont engagées avec des assureurs-crédit, banques, ou tout autre établissement de financement et qui ont des difficultés de financements, peuvent avoir recours à un médiateur du crédit pour leur venir en aide.

Qui peut en bénéficier ?

La médiation du crédit est un dispositif qui apporte des solutions à toutes les entreprises qui sont dans le besoins.

Comment en bénéficier ?

Le dépôt de dossier se fait en ligne sur le site de la banque de France dédié au médiateur du crédit.

MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT

La médiation des entreprises est un dispositif qui intervient gratuitement entre deux entités en conflit et qui veille à apporter des solutions neutres et adéquates à ces deux partenaires.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique et rencontrant des difficultés avec un de ses partenaires peut profiter d’une médiation d’entreprise gratuite et confidentielle.

Comment en bénéficier ?

La saisie d’un dossier se fait en ligne sur le site du médiateur des entreprises.

DispositifAssistance téléphoniqueDémarchesSouscription / Formulaire
Chômage partielCesu : 0800 00 23 78 du lundi au vendredi de 9h à 17hhttps://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/Formulaire de demande en ligne.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
Prêts garantis par l’Etat0969 370 240
Service et appel gratuits
https://www.bpifrance.fr/Formulaire de demande en ligne.
Délai de paiement des cotisations socialesUrssaf 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entrepriseshttps://www.urssaf.fr/portail/home.html
Remise d’impôts directs0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465Demande de remise gracieuse en ligne.
Délai de paiement des factures et du loyer0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprisesDemande de report à l’amiable auprès du fournisseur d’eau et d’électricité.
Négociation avec le bailleur.
Fond de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneur0800 130 000 (24h/24 7 jours/7)https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdfDéclaration d’impôts en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Médiation du crédit0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h30.https://mediateur-credit.banque-france.fr/Dépôt de dossier en ligne.
Médiateur des entreprises01 53 18 72 00https://www.mieist.bercy.gouv.fr/Dépôt de dossier en ligne.

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