Garantie Décennale Auto-Entrepreneur

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Garantie Décennale Auto-Entrepreneur

Découvrez les conditions pour se protéger en tant qu'auto-entrepreneur

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Outre l'incontournable responsabilité civile professionnelle, d'autres assurances sont souscrites par certains auto-entrepreneurs pour se protéger en cas de litige contres d'éventuels vices ou dommages liés à leur activité. D’après la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction » ou « loi Spinetta », la garantie décennale auto-entrepreneur est une assurance indispensable pour certains professionnels du BTP comme les micro-entrepreneurs. Elle leur assure une protection contre d'éventuels vices ou dommages détectés dans les dix années qui suivent la fin des travaux.

Est-elle obligatoire ? Concerne-t-elle tous les professionnels du bâtiment ? Que couvre-t-elle exactement ? Comment choisir la bonne couverture au meilleur prix ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance décennale pour auto-entrepreneurs, et sollicitez votre devis en ligne gratuitement et sans engagement.

QU'APPELLE-T-ON GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Qui doit souscrire cette assurance ?

La garantie décennale artisan est un contrat d'assurance qui protège les ouvrages pendant une période de dix ans, à partir de la fin des travaux. Obligatoire depuis 2014, elle concerne tous les constructeurs d'ouvrages, ainsi que les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans la vente ou la conception :

 

CharpentiersMaçonsPeintres
PlombiersÉtancheursJointeurs
ÉlectriciensChauffagistesCouvreurs
PlaquistesLotisseursCarreleurs
Bureaux d'étudeMaîtres d'œuvrePromoteurs
Ingénieurs conseillersArchitectes

L'assurance décennale maître d'œuvre concerne non seulement les professionnels français, mais aussi les auto-entrepreneurs étrangers qui réalisent des travaux en France. En revanche, elle n'est pas obligatoire pour les sous-traitants.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2016, le régime auto-entrepreneur a été rebaptisé régime micro-entreprise.

Pour être valide, le contrat d'assurance décennale maître d'œuvre auto-entrepreneur doit être signé avant le début des travaux. Si cette condition n'est pas respectée, l'assurance refusera de prendre en charge les vices et dommages dénoncés.

Pour démontrer qu'il a souscrit une assurance décennale maître d'œuvre auto-entrepreneur, le professionnel doit présenter au maître d'ouvrage une attestation d'assurance avant de commencer les travaux. L'attestation apporte quelques précisions capitales telles que la zone géographique couverte et les coordonnées de l'assureur. Ces informations doivent également figurer sur le devis et sur les factures émises.

Quelle est la différence entre la responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale auto-entrepreneur ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour toutes les entreprises et micro-entreprises, quel que soit le secteur d'activité. L'assurance décennale auto-entrepreneur est une assurance spécifique, qui ne concerne que les professionnels du BTP.

Par ailleurs, l'assurance décennale maître d'œuvre auto-entrepreneur couvre le souscripteur uniquement à partir de la fin des travaux. La RC décennale auto-entrepreneur a une couverture plus large dans le temps puisqu'elle s'applique pendant la réalisation des travaux, même s'ils ne sont pas terminés.

QUELS SONT LES ENJEUX DE LA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Pourquoi souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur ?

L'assurance décennale, parfois appelée garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale, est un engagement pris par les professionnels du BTP souscripteurs. Le professionnel se tient responsable des dommages constatés à l'issue des travaux, pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux, ce qui peut s'avérer très cher si quelque-chose devrait se passer. Se protéger avec une décennale signifie donc se protéger des aléas de la vie d’auto-entrepreneur, et de se permettre ainsi de poursuivre une carrière sereine.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

En France, les obligations en matière d'assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction sont indiquées dans la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Baptisée loi Spinetta, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Ce texte est né de la volonté de clarifier les obligations des parties concernées, et d'accélérer les démarches nécessaires en cas de sinistre en identifiant un intermédiaire : l'assureur du propriétaire du logement.

L'article 1792-1 du Code civil stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Que risquent les auto-entrepreneurs qui n'ont pas souscrit de garantie décennale ?

Le défaut d'assurance décennale est lourdement puni par la loi. Cette infraction peut être sanctionnée d'une amende 75 000 EUR et de 6 mois de prison. L'artisan devra par ailleurs réparer les dommages causés.

La garantie décennale constitue une véritable sécurité pour l'artisan et pour sa famille. En effet, celle-ci pourrait se voir contrainte par la loi à indemniser le maître d'ouvrage si l'artisan est dans l'impossibilité de le dédommager.

QUELS SONT LES ENJEUX DE LA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Pourquoi souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur ?

L'assurance décennale, parfois appelée garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale, est un engagement pris par les professionnels du BTP souscripteurs. Le professionnel se tient responsable des dommages constatés à l'issue des travaux, pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux, ce qui peut s'avérer très cher si quelque-chose devrait se passer. Se protéger avec une décennale signifie donc se protéger des aléas de la vie d’auto-entrepreneur, et de se permettre ainsi de poursuivre une carrière sereine.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

En France, les obligations en matière d'assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction sont indiquées dans la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Baptisée loi Spinetta, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Ce texte est né de la volonté de clarifier les obligations des parties concernées, et d'accélérer les démarches nécessaires en cas de sinistre en identifiant un intermédiaire : l'assureur du propriétaire du logement.

L'article 1792-1 du Code civil stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Que risquent les auto-entrepreneurs qui n'ont pas souscrit de garantie décennale ?

Le défaut d'assurance décennale est lourdement puni par la loi. Cette infraction peut être sanctionnée d'une amende 75 000 EUR et de 6 mois de prison. L'artisan devra par ailleurs réparer les dommages causés.

La garantie décennale constitue une véritable sécurité pour l'artisan et pour sa famille. En effet, celle-ci pourrait se voir contrainte par la loi à indemniser le maître d'ouvrage si l'artisan est dans l'impossibilité de le dédommager.

QUE COUVRE UNE GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

La garantie décennale couvre les dommages provoqués sur les infrastructures, qui altèrent leur solidité ou leur fonction. Les infrastructures comprennent notamment les sols, les murs, les toits, l'isolation et la charpente. Sont concernés les dommages considérés comme défauts de conformité, ainsi que les vices de sol. Nous avons évoqué le cas des malfaçons. Une malfaçon peut compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable. Par exemple, l'assurance décennale prend en charge :

  • Les problèmes d'isolation thermique ou phonique

  • Les carrelages ou autres sols mal posés

  • Les fissures visibles sur les murs

Il est important de distinguer les deux principaux types d'assurance décennale auto-entrepreneur :

  • Second œuvre : poseurs d'antennes ou de câbles, peintres, électriciens, plombiers, spécialistes de l'isolation thermique et acoustique...

  • Gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs…

Il y a cependant des limites de prise en charge à prendre en compte : si le client est dédommagé entièrement, le maître d’œuvre pourra payer une partie des frais dû à la franchise. Le dédommagement est plafonné et il se peut que vous deviez prendre en charge une partie des dépenses (en fonction de la franchise convenue).

Pour souscrire une assurance décennale gros œuvre, il est nécessaire de fournir à l'assureur ses fiches de paye ou certificats d'employeurs des trois dernières années, pour prouver une expérience d'au moins 3 ans. L'expérience requise pour les garanties décennales second œuvre est de 2 ans minimum.
L'expérience, même justifiée, n'est pas nécessairement synonyme de souscription. Chaque assureur est libre d'accepter ou de refuser une demande.

Certains artisans ont tendance à penser qu'ils n'ont pas besoin de souscrire une garantie décennale, par exemple les plombiers. Cela dit, cette assurance est obligatoire si les appareils installés menacent la structure, dans le cas des plombiers en cas de dégât des eaux.

QUE COUVRE UNE GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

La garantie décennale couvre les dommages provoqués sur les infrastructures, qui altèrent leur solidité ou leur fonction. Les infrastructures comprennent notamment les sols, les murs, les toits, l'isolation et la charpente. Sont concernés les dommages considérés comme défauts de conformité, ainsi que les vices de sol. Nous avons évoqué le cas des malfaçons. Une malfaçon peut compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable. Par exemple, l'assurance décennale prend en charge :

  • Les problèmes d'isolation thermique ou phonique

  • Les carrelages ou autres sols mal posés

  • Les fissures visibles sur les murs

Il est important de distinguer les deux principaux types d'assurance décennale auto-entrepreneur :

  • Second œuvre : poseurs d'antennes ou de câbles, peintres, électriciens, plombiers, spécialistes de l'isolation thermique et acoustique...

  • Gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs…

Il y a cependant des limites de prise en charge à prendre en compte : si le client est dédommagé entièrement, le maître d’œuvre pourra payer une partie des frais dû à la franchise. Le dédommagement est plafonné et il se peut que vous deviez prendre en charge une partie des dépenses (en fonction de la franchise convenue).

Pour souscrire une assurance décennale gros œuvre, il est nécessaire de fournir à l'assureur ses fiches de paye ou certificats d'employeurs des trois dernières années, pour prouver une expérience d'au moins 3 ans. L'expérience requise pour les garanties décennales second œuvre est de 2 ans minimum.
L'expérience, même justifiée, n'est pas nécessairement synonyme de souscription. Chaque assureur est libre d'accepter ou de refuser une demande.

Certains artisans ont tendance à penser qu'ils n'ont pas besoin de souscrire une garantie décennale, par exemple les plombiers. Cela dit, cette assurance est obligatoire si les appareils installés menacent la structure, dans le cas des plombiers en cas de dégât des eaux.

COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DÉCENNALE POUR AUTO-ENTREPRENEUR ?

Une assurance décennale auto-entrepreneur dépend de l’activité, de l’ancienneté de l’activité exercée ainsi que du lieu d’exploitation et du chiffre d’affaires. Les tarifs sont donc plus chers à Paris qu’à Limoges par exemple. De plus, au bout de 8 ans, une réduction de 15% s’applique.

Le prix de l'assurance dépend ainsi de plusieurs facteurs, à commencer par le corps de métier.

 

MétiersPrime minimale (EUR)Prime maximale (EUR)
Peintres6001 000
Électriciens6001 000
Plombiers1 0001 400
Maçons1 7002 200
Carreleurs1 2001 600
Chauffagistes1 0001 400
Couvreurs1 7002 200
Charpentiers1 7002 200
Plaquistes8001 200
Poseurs de câbles, d'antennes et d'alarmes700800

Prix approximatifs des garanties décennales (Prix à l'année)

Le coût de la prime annuelle varie aussi en fonction de :

  • L'expérience du professionnel (prime minimum pour les artisans les plus expérimentés, prime maximum pour ceux qui ont une courte expérience)

  • La zone géographique (tarifs élevés en région parisienne et généralement dans les grandes villes)

  • Le chiffre d'affaires généré (plus le CA est élevé, plus la prime est élevée, car le professionnel travaille sur plusieurs chantiers et les risques de dommages sont plus importants) 

  • Les techniques employées

  • Les garanties souscrites (certains professionnels bénéficient de tarifs plus avantageux s'ils souscrivent une responsabilité civile auprès du même assureur)

  • La politique de l'assureur

 

Tous ces facteurs expliquent pourquoi chaque professionnel doit prendre le temps de comparer toutes les offres proposées avant de souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur.

COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DÉCENNALE POUR AUTO-ENTREPRENEUR ?

Une assurance décennale auto-entrepreneur dépend de l’activité, de l’ancienneté de l’activité exercée ainsi que du lieu d’exploitation et du chiffre d’affaires. Les tarifs sont donc plus chers à Paris qu’à Limoges par exemple. De plus, au bout de 8 ans, une réduction de 15% s’applique.

Le prix de l'assurance dépend ainsi de plusieurs facteurs, à commencer par le corps de métier.

 

MétiersPrime minimale (EUR)Prime maximale (EUR)
Peintres6001 000
Électriciens6001 000
Plombiers1 0001 400
Maçons1 7002 200
Carreleurs1 2001 600
Chauffagistes1 0001 400
Couvreurs1 7002 200
Charpentiers1 7002 200
Plaquistes8001 200
Poseurs de câbles, d'antennes et d'alarmes700800

Prix approximatifs des garanties décennales (Prix à l'année)

Le coût de la prime annuelle varie aussi en fonction de :

  • L'expérience du professionnel (prime minimum pour les artisans les plus expérimentés, prime maximum pour ceux qui ont une courte expérience)

  • La zone géographique (tarifs élevés en région parisienne et généralement dans les grandes villes)

  • Le chiffre d'affaires généré (plus le CA est élevé, plus la prime est élevée, car le professionnel travaille sur plusieurs chantiers et les risques de dommages sont plus importants) 

  • Les techniques employées

  • Les garanties souscrites (certains professionnels bénéficient de tarifs plus avantageux s'ils souscrivent une responsabilité civile auprès du même assureur)

  • La politique de l'assureur

 

Tous ces facteurs expliquent pourquoi chaque professionnel doit prendre le temps de comparer toutes les offres proposées avant de souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur.

JE SUIS AUTO-ENTREPRENEUR, COMMENT SOUSCRIRE MA GARANTIE DÉCENNALE ?

Obtenir un devis à un prix avantageux

La concurrence est rude sur le marché de l'assurance, y compris dans le BTP. L'importance des sommes engagées et des responsabilités imposent une étude minutieuse des offres de toutes les compagnies proposant des garanties décennales.

Justifier de son expérience et de son savoir-faire est un point crucial pour les artisans qui souhaitent obtenir une assurance décennale auto-entrepreneur pas chère. Ceux qui souhaitent souscrire une autre assurance comme la responsabilité civile peuvent demander à leur compagnie de revoir les prix à la baisse.

Souscrire son assurance décennale en ligne

Avant de signer un contrat d'assurance décennale, tout artisan est libre de solliciter un devis gratuit.Chez Assurance Responsabilité Civile, notre comparateur de garanties décennales vous permet de faire une demande de devis en quelques clics, depuis un ordinateur ou un terminal mobile (smartphone, tablette).

Pour obtenir un montant précis de la prime et un service adapté à chaque professionnel, les comparer nécéssite les informations suivantes :

  • Informations relatives à l'entreprise : nom, secteur d'activité, chiffre d'affaires annuel, nombre de salariés...

  • Informations personnelles : adresse, code postal, numéro de téléphone, email, date de naissance, numéro SIRET, profession...

Besoin de souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur ? Sollicitez dès maintenant votre devis en ligne gratuit.

BÉNÉFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Dans certains secteurs comme la construction, on ne badine pas avec la loi et la sécurité. L'absence d'assurance, une assurance ou procédure inappropriée peut avoir de très lourdes conséquences légales et financières pour le constructeur d'ouvrage.

Pour être sûr d'être exonérés de toute responsabilité, les professionnels du BTP ont tout intérêt à s'appuyer sur le savoir-faire d'un conseiller en assurance expert du secteur. Il saura identifier les besoins de son client, trouver la garantie décennale adaptée au meilleur prix et lui apporter toutes les informations nécessaires pour bénéficier d'une protection maximale en cas de dommages.

La garantie décennale auto-entrepreneur est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Les enjeux associés sont si importants que la souscription d'une assurance doit être faite de préférence avec l'aide d'un expert, comme ceux du comparateur Assurance Responsabilité Civile. Prenez le temps de solliciter plusieurs devis en ligne, de comparer les offres des différentes compagnies, d'évaluer le contenu de leurs couvertures et d'obtenir les réponses à toutes vos questions avant de vous engager.

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