Garantie Décenalle Auto-Entrepreneur

Découvrez les conditions pour se protéger en tant qu'auto-entrepreneur

Garantie Décenalle Auto-Entrepreneur

Découvrez les conditions pour se protéger en tant qu'auto-entrepreneur

La garantie décennale auto-entrepreneur aussi connue sous son pseudonyme Responsabilité civile décennale est une assurance garantie pour le bâtiment. Elle fut instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction » ou « loi Spinetta ». Elle concerne les micro-entrepreneurs du BTP et les auto-entrepreneurs de la construction, des architectes au peintre en passant par le maître d’oeuvre.

DÉCOUVREZLA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR

La garantie décennale pour auto-entrepreneur est une garantie obligatoire. Il s’agit d’une couverture vis-à-vis des clients qui ont fait appel à un auto-entrepreneur du bâtiment pour du gros œuvre ou de la petite rénovation. Elle n’est donc pas à confondre avec l’assurance dommage ouvrage, qui bien que similaire, ne comporte pas les mêmes clauses de garantie.

Avec la garantie décennale, l’auto-entrepreneur est couvert pour tous les vices de construction qui touchent la solidité des ouvrages ou qui les rendent impropres à leur destination. Elle garantit les malfaçons, les défauts et les imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou non-respect des règles de l’art.

L’article 1792 du Code Civil définit les responsabilités d’un constructeur : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 prévoit également une limite à la responsabilité du maître d’œuvre, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur peut s’exonérer de toutes responsabilités si les dommages sont issus d’une cause étrangère.

DÉCOUVREZLA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR

La garantie décennale pour auto-entrepreneur est une garantie obligatoire. Il s’agit d’une couverture vis-à-vis des clients qui ont fait appel à un auto-entrepreneur du bâtiment pour du gros œuvre ou de la petite rénovation. Elle n’est donc pas à confondre avec l’assurance dommage ouvrage, qui bien que similaire, ne comporte pas les mêmes clauses de garantie.

Avec la garantie décennale, l’auto-entrepreneur est couvert pour tous les vices de construction qui touchent la solidité des ouvrages ou qui les rendent impropres à leur destination. Elle garantit les malfaçons, les défauts et les imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou non-respect des règles de l’art.

L’article 1792 du Code Civil définit les responsabilités d’un constructeur : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 prévoit également une limite à la responsabilité du maître d’œuvre, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur peut s’exonérer de toutes responsabilités si les dommages sont issus d’une cause étrangère.

POURQUOI SOUSCRIRE ÀUNE ASSURANCE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, que vous avez une activité en lien avec la construction (gros œuvre, second œuvre, couverture…), vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Le maître d’œuvre est donc responsable de ses artisans présents sur le terrain. Un micro-entrepreneur du BTP est lui-aussi concerné par cette démarche. Mais également les artisans, professionnels du BTP, les architectes et bureaux d’études dont le statut est libéral, doivent être couverts par une assurance décennal auto-entrepreneur.

Pourquoi ? Parce qu’un sinistre coûte cher et peut subvenir dans les 10 ans suivants les travaux. Une telle somme à verser au client pour une entreprise de BTP, surtout si elle est petite, peut la conduire à sa faillite.

Elle est l’assurance de base et en général, les assureurs vous proposent parfois des "packs" qui incluent à la fois la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. L'auto-entrepreneur dans la construction ou le batiment peut aussi souscrire une assurance tous risques chantier pour étendre sa couverture.

POURQUOI SOUSCRIRE ÀUNE ASSURANCE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, que vous avez une activité en lien avec la construction (gros œuvre, second œuvre, couverture…), vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Le maître d’œuvre est donc responsable de ses artisans présents sur le terrain. Un micro-entrepreneur du BTP est lui-aussi concerné par cette démarche. Mais également les artisans, professionnels du BTP, les architectes et bureaux d’études dont le statut est libéral, doivent être couverts par une assurance décennal auto-entrepreneur.

Pourquoi ? Parce qu’un sinistre coûte cher et peut subvenir dans les 10 ans suivants les travaux. Une telle somme à verser au client pour une entreprise de BTP, surtout si elle est petite, peut la conduire à sa faillite.

Elle est l’assurance de base et en général, les assureurs vous proposent parfois des "packs" qui incluent à la fois la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. L'auto-entrepreneur dans la construction ou le batiment peut aussi souscrire une assurance tous risques chantier pour étendre sa couverture.

 

QUE COUVRELA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

La garantie décennale auto-entrepreneur couvrira tous les artisans présents lors de la construction, rénovation ou réparation d’un bâtiment. Nous avons évoqué le cas des malfaçons. Une malfaçon peut compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable. Il peut donc s’agir :

  • Fissures ou microfissures

  • Problèmes d’isolation thermique

  • Problèmes d’isolation phonique

  • Réparation ou installation extérieur d’une piscine 

  • Travaux d’assainissement

  • Gros œuvres

Cependant, si le client est dédommagé entièrement, le maître d’œuvre pourra payer une partie des frais dû à la franchise. En effet l’assurance décennale a ses limites. Le dédommagement est plafonné et il se peut que vous deviez prendre en charge une partie des dépenses (en fonction de la franchise convenue).

N’hésitez pas à comparer les assurances décennales car bien qu’obligatoires, elles ont des conditions différentes comme le plafond des indemnités ou le montant de la franchise.

QUE COUVRELA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

La garantie décennale auto-entrepreneur couvrira tous les artisans présents lors de la construction, rénovation ou réparation d’un bâtiment. Nous avons évoqué le cas des malfaçons. Une malfaçon peut compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable. Il peut donc s’agir :

  • Fissures ou microfissures

  • Problèmes d’isolation thermique

  • Problèmes d’isolation phonique

  • Réparation ou installation extérieur d’une piscine 

  • Travaux d’assainissement

  • Gros œuvres

Cependant, si le client est dédommagé entièrement, le maître d’œuvre pourra payer une partie des frais dû à la franchise. En effet l’assurance décennale a ses limites. Le dédommagement est plafonné et il se peut que vous deviez prendre en charge une partie des dépenses (en fonction de la franchise convenue).

N’hésitez pas à comparer les assurances décennales car bien qu’obligatoires, elles ont des conditions différentes comme le plafond des indemnités ou le montant de la franchise.

QUELS TARIFS POURLA GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Une assurance décennale auto-entrepreneur dépend de l’activité, de l’ancienneté de l’activité exercée ainsi que du lieu d’exploitation et du chiffre d’affaires. Les tarifs sont donc plus chers à Paris qu’à Limoges par exemple. De plus, au bout de 8 ans, une réduction de 15% s’applique.

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