Garantie décennale autoentrepreneur

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La garantie décennale autoentrepreneur aussi connue sous son pseudonyme Responsabilité civile décennale est une assurance garantie pour le bâtiment. Elle fut instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction » ou « loi Spinetta ». Elle concerne les micro entrepreneur du BTP et les autoentrepreneurs de la construction, des architectes au peintre en passant par le maître d’oeuvre.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale pour autoentrepreneur ?

La garantie décennale pour autoentrepreneur issu de la loi Spinetta est une garantie obligatoire. Il s’agit d’une couverture vis-à-vis des clients qui ont fait appel à un autoentrepreneur du bâtiment pour du gros œuvre ou de la petite rénovation. Elle n’est donc pas à confondre avec l’assurance dommage ouvrage, qui bien que similaire, ne comporte pas les mêmes clauses de garantie.

Avec la garantie décennale, l’autoentrepreneur est couvert pour tous les vices de construction qui touchent la solidité des ouvrages ou qui les rendent impropres à leur destination. Elle garantit les malfaçons, les défauts et les imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou non-respect des règles de l’art.
L’article 1792 du Code Civil définit les responsabilités d’un constructeur : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 prévoit également une limite à la responsabilité du maître d’œuvre « Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Cela signifie que l’autoentrepreneur peut s’exonérer de toutes responsabilités si les dommages sont issus d’une cause étrangère.

Pourquoi souscrire une assurance décennale autoentrepreneur ?

Si vous êtes autoentrepreneur, que vous avez une activité en lien avec la construction (gros œuvre, second œuvre, couverture…), vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Le maître d’œuvre est donc responsable de ses artisans présents sur le terrain. Un micro entrepreneur du BTP est lui-aussi concerné par cette démarche. Mais également les artisans, professionnels du BTP, les architectes et bureaux d’études dont le statut est libéral, doivent être couverts par une assurance décennal autoentrepreneur.

Pourquoi ? Parce qu’un sinistre coûte cher et peut subvenir dans les 10 ans suivants les travaux. Une telle somme à verser au client pour une entreprise de BTP, surtout si elle est petite, peut la conduire à sa ruine. Elle est l’assurance de base et en général, les assureurs vous proposent parfois des "packs" qui incluent à la fois la responsabilité civile pro (RC Pro) et la garantie décennale. L'autoentrepreneur dans la construction ou le batiment peut aussi souscrire une assurance tous risques chantier pour étendre sa couverture.

Bon à savoir

L'assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans

Que couvre la garantie décennale autoentrepreneur ?

Comme nous l’avons vu plus haut, la garantie décennale couvre les malfaçons d’une construction vis-à-vis du client. Le maitre d’œuvre ou l’autoentrepreneur est tenu d’avoir cette garantie décennale. Elle couvrira donc tous les artisans présents lors de la construction, rénovation ou réparation d’un bâtiment. Nous avons évoqué le cas des malfaçons. Une malfaçon peut compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable. Il peut donc s’agir :

  • de fissures ou microfissures
  • de problèmes d’isolation thermique : installation d’un chauffage par exemple
  • de problèmes d’isolation phonique
  • de réparation ou installation extérieur d’une piscine par exemple
  • de travaux d’assainissement
  • de gros œuvres : ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert
  • d'éléments d’équipements.

Cependant si le client est dédommagé entièrement, le maître d’œuvre pourra payer une partie des frais dû à la franchise. En effet l’assurance décennale a ses limites. Le dédommagement est plafonné et il se peut que vous deviez prendre en charge une partie des dépenses (en fonction de la franchise convenue). N’hésitez pas à comparer les assurances décennales car bien qu’obligatoires, elles ont des conditions différentes comme le plafond des indemnités ou le montant de la franchise.

Combien coûte une garantie décennale autoentrepreneur ?

Une assurance décennale autoentrepreneur dépend de l’activité, de l’ancienneté de l’activité exercée ainsi que du lieu d’exploitation et du Chiffre D’Affaire (CA). Les tarifs sont donc plus chers à Paris qu’à Limoges par exemple. De plus, au bout de 8 ans, une réduction de 15% s’applique. A titre d'exemple :

MétierAnciennetéExpérience proChiffre d’affaireTarif garantie décennale
Plomberie / chauffagisteen création5 ans32 600€1 200€/an
Plomberie / chauffagiste3 ans3 ans30 000€1 925€/an
Plaquisteen création5 ans32 600€800€/an
Plaquiste6 mois2 ans17 000€1 184€/an
Electricienen création5 ans32 600€750€/an
Electricien1 an3 ans25 000€1 135€/an
Peintreen création5 ans32 600€800€/an
Peintre3 ans3 ans20 000€1925€/an
Maçon (maçonnerie générale + carrelage, platerie, VRD)en création5 ans32 600€1 700€/an
Maçon (maçonnerie générale + carrelage, platerie, VRD)2 ans2 ans12 000€1 540€/an
Menuiserieen création5 ans32 600€1 000€/an
Carreleur / pose matériaux dures / Chapeen création5 ans32 600€1 700€/an
Terrassementen création5 ans32 600€1 400€/an
Etanchéité toiture terrasseen création5 ans32 600€5 000€/an
Facadier / bardage extérieur / isolation extérieureen création5 ans32 600€1 500€/an

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