FAQ

Assurance responsabilité civile professionnelle : FAQ

La responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

C’est l’article 1382 du Code civil qui pose le principe de la responsabilité civile professionnelle. Cet article impose la réparation des dommages causés à autrui. Ce principe s’applique dans le cadre de votre vie privée comme dans celui de votre vie professionnelle. Dans la sphère de votre vie professionnelle, vous engagez donc votre responsabilité professionnelle à chaque fois que vous causez un dommage à autrui.

Pourquoi souscrire une assurance rc pro ?

Une assurance rc pro peut être obligatoire ou non. Dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de votre profession, vous devez donc impérativement en une souscrire. Néanmoins, une assurance responsabilité civile professionnelle représente une protection indispensable pour toutes les professions, il est très vivement conseillé d’en souscrire une, quel que soit votre domaine d’activité professionnel.

Comment fonctionne une assurance RC pro?

Une assurance RC pro vous protège des dommages que vous êtes susceptibles de causer dans le cadre de votre activité professionnelle. Au niveau des garanties proposées, elles sont adaptables en fonction de votre profession. En effet, toutes les professions ne sont pas exposées aux mêmes risques, elles n’ont donc pas besoin des mêmes garanties.

Une assurance responsabilité civile professionnelle doit s’adapter en fonction de l’activité de chacun. Des garanties complémentaires spécifiques en fonction de chaque secteur d’activité existent. Attention, une assurance RC pro vous couvre dans le cadre de l’exercice de votre profession pour les actes que vous êtes autorisé à effectuer. Cela signifie que si vous commettez une faute qui n’entre pas dans l’exercice de votre activité professionnelle ou si vous effectuez un acte prohibé par votre profession ou pour lequel vous n’étiez pas qualifié, votre assurance RC pro ne prendra pas en charge les conséquences dommageables.

De même, votre assurance responsabilité civile vie privée ne prendra pas en charge les dommages occasionnés dans le cadre de votre profession. L’assurance responsabilité civile vie privée et la RC pro sont deux assurances bien distinctes qui ne peuvent pas se confondre.

Mon assurance de responsabilité civile personnelle couvre-t-elle aussi les risques professionnels?

La responsabilité civile personnelle est à distinguer de la responsabilité civile professionnelle. Un contrat d’assurance responsabilité civile personnelle vous couvrira pour les dommages que vous causez au cours de votre vie privée (elle est souvent comprise dans votre contrat d’assurance multirisques habitation).

Il vous faut impérativement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique afin d’être couvert pour les dommages que vous causez dans votre vie professionnelle.

Que couvre mon contrat d’assurance rc pro?

Une assurance rc pro protège les professionnels des conséquences des fautes, erreurs ou omissions dans le cadre du travail. Cela peut être : la destruction ou perte de données clients ou encore la violation du droit de la concurrence ou de la propriété intellectuelle.

Comment bien choisir son assurance RC pro?

Une bonne assurance RC pro est avant tout une assurance qui correspond à votre profil professionnel et à vos besoins. Afin de trouver une assurance RC pro qui correspondra à votre profil et à vos attentes, il est nécessaire de porter attention aux points suivants :

  • Tout d’abord, il est nécessaire d’établir une liste de tous les risques auxquels vous êtes exposé dans le cadre de votre activité professionnelle
  • Déterminez ensuite quelles sont les personnes concernées par ces risques
  • Puis, comparez les différentes offres d’assurances RC pro. Effectuer une comparaison de différents devis assurance RC pro est essentiel pour trouver les meilleures garanties.
  • Enfin, étudiez méticuleusement le contrat d’assurance responsabilité professionnelle qui vous sera proposé et faites notamment attention aux points suivants : garanties, franchises, exclusions.

L’utilisation d’un comparateur RC pro en ligne va s’avérer fort utile pour vous accompagner dans vos démarches. En effet, il est long et compliqué de réaliser soi-même une comparaison de différentes offres d’assurances responsabilité civile professionnelle. Un comparateur RC pro est un gain de temps évident et un gage d’efficacité.

Simple d’utilisation, gratuit et sans aucun engagement, il vous permet de réaliser une comparaison totalement indépendante vis-à-vis des sociétés d’assurances et vous permettra de trouver en quelques instants les offres qui correspondent le mieux à vos besoins professionnels.

Pourquoi utiliser un comparateur RC pro?

Il existe de très nombreuses offres d’assurances RC pro. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. C’est pour cette raison que nous vous proposons un comparateur RC pro performant. Grâce à un comparateur RC pro en ligne, comparer devient facile.

Vous n’avez plus qu’à remplir un formulaire et entrer très facilement des informations concernant votre activité professionnelle. De façon très rapide et en seulement quelques clics, vous avez accès à des offres d’assurances RC pro qui correspondent à votre profil professionnel. Les avantages que vous tirerez de l’utilisation d’un comparateur RC pro sont nombreux :

  • Un gain de temps évident

La comparaison d’assurances RC pro s’effectue en quelques instants en fonction des informations vous concernant entrées dans le formulaire. Avec une comparaison « manuelle », des heures ne seraient pas suffisantes.

  • Assurer la meilleure protection à son activité professionnelle

Une assurance RC pro adaptée à vos besoins et à votre profil est un gage de sécurité évident. Avec une bonne assurance responsabilité civile professionnelle, vous êtes bien protégé face aux risques de votre quotidien professionnel.

Le comparatif Assurance RC pro vous permet de trouver en toute transparence vis-à-vis des sociétés d’assurances des offres qui correspondent au mieux à votre profil professionnel. Quelle que soit votre activité ou votre statut, trouvez avec le comparatif Assurance RC pro des offres adaptées à vos besoins et à votre situation.

Quel est le coût d’une assurance rc pro?

Il est difficile de donner le prix exact d’une assurance responsabilité civile professionnelle car il dépend de nombreux facteurs. Celui-ci dépendra notamment du chiffre d’affaires de votre société, de sa taille, de son secteur d’activité mas aussi des risques auxquels elle est exposée.

Le niveau souhaité de garanties ainsi que le niveau des couvertures feront également varier les prix de votre assurance responsabilité civile professionnelle.

L’assurance rc pro : obligatoire ou non ?

Une assurance rc pro est en règle générale obligatoire pour les professions dites « réglementées ». Ces professions sont régies par des dispositions législatives spécifiques et leur accès est réglementé (il peut s’agir par exemple des professionnels de santé, des professionnels du droit ou encore des professionnels de l’immobilier).

Même si une assurance RC pro n’est pas obligatoire pour votre profession, elle reste indispensable afin d’exercer son activité professionnelle en toute sérénité.

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance responsabilité civile ?

De plus en plus fréquemment, les clients demandent à leurs fournisseurs de présenter leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’agit en effet d’une véritable garantie pour le client qui saura vers qui se tourner en cas de problème avec son fournisseur. Grâce à la présentation de votre attestation d’assurance RC pro, votre client s’estime en sécurité dans la relation contractuelle qui vous lie.

Une attestation d’assurance RC pro permettra de prouver à vos clients que vous êtes bien assuré, mais aussi de préciser quel est votre assureur, quelles sont les garanties de votre contrat (plafonds de garantie, activité) ainsi que l’étendue de celui-ci (jusqu’à quelle date vous êtes assuré). C’est un réel gage de sécurité et fiabilité.

Quelle assurance rc pro pour un autoentrepreneur?

Une assurance rc pro peut être obligatoire ou non pour un autoentrepreneur, tout dépend de la profession qu’il exerce. Vous pouvez toujours vous renseigner auprès des autorités compétentes afin de savoir si la détention d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’exercice de votre profession (comme les chambres du commerce et d’industrie, les chambres de métiers ou encore les organisations professionnelles).

Il est à noter que depuis la loi du 19 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, si une assurance rc pro est obligatoire pour l’exercice de votre profession, il est impératif que vous en fassiez mention sur vos factures et devis.

Dois-je souscrire une assurance rc pro pour mon entreprise?

Une entreprise, plus précisément toute personne au sein d’une entreprise, peut causer un dommage à un tiers. Pour se protéger de ces dommages, il est indispensable d’être doté d’une bonne assurance responsabilité civile professionnelle. Une assurance rc pro vous protégera des dommages survenant au cours de l’exploitation de votre activité mais également après la livraison du bien ou du service.

Les garanties d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont adaptables en fonction des besoins de votre entreprise. Dans tous les cas, une assurance en responsabilité civile est très importante pour les entreprises, elle est un allié de taille pour l'exploitation de l'entreprise en toute pérennité.

Comment résilier mon contrat d’assurance rc pro?

Il existe deux hypothèses dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat d’assurance rc pro. Il est en effet possible de résilier son contrat à sa date anniversaire. Dans ce cas, il vous faudra respecter un préavis de deux mois en envoyant une lettre avec accusé de réception afin d ‘informer votre assureur de votre intention de mettre fin au contrat.

Mais l’assuré pourra aussi mettre fin à son contrat dans les cas suivants : départ en retraite, changement de lieu de l’entreprise, liquidation ou redressement judiciaire. L’assuré pourra aussi mettre fin à son contrat d’assurance rc pro suite à modification de celui-ci comme une majoration de la franchise ou des cotisations.