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Quelle assurance responsabilité civile professionnelle immobilier ?

Les professionnels de l’immobilier, communément appelés agents immobiliers, sont des professionnels réalisant des transactions immobilières. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle immobilier est pour eux requise.

Ils sont des personnes intermédiaires entre deux parties (ou plus) et participent ainsi à l’achat, à la vente, à la location de biens immobiliers ou de fonds de commerce, mais aussi parfois à la cession de parts de société concernant un bien immobilier ou un fonds de commerce.

Pour exercer sa profession, l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle, délivrée par la préfecture (depuis le 1er juillet 2015 par la Chambre de Commerce et d’Industrie). L’obtention de la carte professionnelle de titularité est soumise à plusieurs conditions, définies par la loi. La profession d’agent immobilier est en effet légalement encadrée, et souvent, des sommes importantes sont en jeu lors de transactions immobilières.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilier?

Le contrat d’assurance rc pro agent immobilier permet de garantir les conséquences financières découlant d’un préjudice, causé par l’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions. Cette assurance est une assurance professionnelle, c’est-à-dire qu’elle intervient pour des dommages engendrés dans le cadre du travail.

Le préjudice est causé à autrui, donc aux parties de la transaction immobilière, pour laquelle l’agent immobilier participe en tant qu’intermédiaire professionnel rémunéré. Son rôle d’intermédiaire professionnel implique, qu’il détienne des connaissances approfondies en matière de construction immobilière et de vente. Ainsi, sa responsabilité civile professionnelle est engagée en cas de dommage résultant d’une transaction immobilière qu’il supervise.

Cependant la complexité des lois en vigueur et de la thématique décuplent les risques de mise en cause de l’agent immobilier pour faute, aussi bien vis-à-vis de son mandant (la partie vendeuse du bien immobilier) que des personnes tierces (la partie acheteuse du bien immobilier, et des tiers à la transaction).

Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilier?

  • Dans une entreprise individuelle,
  • Dans une société,
  • Dans une association (régie par la loi de 1901 relative aux associations).

Toutefois le statut d’agent immobilier ne peut pas être exercé en tant qu’auto-entrepreneur. Tout agent immobilier, indépendamment du cadre de travail où il exerce ses compétences, doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle agent immobilier. Elle est obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

La garantie minimale légale comprise au contrat d’assurance rc pro immobilier doit être à hauteur de 76.224,51 euros par an, pour un même assuré. De plus, les franchises sont limitées : elles ne doivent pas dépasser 10% des indemnités versées pour la réparation d’un dommage.

Obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle immobilier pour l’agent immobilier

En France, l’assurance rc pro est obligatoire pour les professions « réglementées », c’est-à-dire les professions qui sont régies par des dispositions spécifiques. L’agent immobilier, tout comme les professionnels du droit ou les professionnels de santé, fait partie de ces professions réglementées et doit dès lors se doter d’une bonne assurance responsabilité civile professionnelle immobilier.

Il est légalement tenu de détenir une assurance responsabilité professionnelle pour pouvoir exercer sa profession. Cette obligation a été mise en place par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’explication de cette assurance rc pro obligatoire est simple : un agent immobilier est régulièrement confronté à des actes économiques d’un montant important, il est donc essentiel pour lui d’être bien protégé. Les sommes en jeu sont toujours élevées. L’assurance rc pro immobilier est indispensable pour exercer sa profession sereinement.

Pourquoi souscrire l'assurance Rc pro immobilier ?

Dans quels cas un agent immobilier engage-t-il sa responsabilité civile professionnelle?

La responsabilité civile pro de l’agent immobilier peut être engagée pour la location d’un bien immobilier, pour sa vente, mais également en cas de rédaction d’actes. Dans le dernier cas de figure, le préjudice peut par exemple porter sur la solvabilité du locataire lors de défaillances du recouvrement des loyers.

En cas de vente, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée par exemple si des avaries sont détectées dans la construction de l’immeuble. Enfin, un agent immobilier peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée quand il rédige des actes comme un bail de location ou encore une promesse de vente.

L’omission d’une analyse des anomalies présentes sur le bien par exemple dans une promesse de vente pourrait engager la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier. De plus, il ne faut pas oublier les risques liés à la vie d’une entreprise, qui font peser sur les professionnels de l’immobilier, comme sur les autres professions, de nombreux risques.

Les avantages de l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilier

Administrateur de biens, syndic de copropriété, gérant d’immeuble ou transactionnaire immobilier, l’assurance rc pro agent immobilier permet à la fois de garantir la préservation du patrimoine de l’intermédiaire professionnel en cas de préjudice nécessitant une réparation pécuniaire et de garantir au tiers, victime du préjudice, d’en obtenir une réparation en dommages et intérêts.

En fonction des organismes d’assurances et du contrat d’assurance rc pro immobilier souscrit, les garanties varient. Certains offrent, en plus de la garantie légale, une protection juridique ou encore une défense en pénal. D’autres proposent des formules de contrat spécifiques à la profession exercée (agent commercial immobilier, marchand de biens, diagnostiqueur, ou encore agent immobilier au sens classique du terme).

L’utilisation d’un comparateur assurance responsabilité civile professionnelle immobilier

Pour choisir la bonne assurance responsabilité civile professionnelle immobilier, comparer les différentes offres proposées par plusieurs établissements financiers et d’assurances est la première démarche à suivre. Néanmoins, cette démarche est souvent longue et laborieuse.

C’est pour cette raison que l’utilisation d’un comparateur assurance rc pro est la meilleure solution pour vous aider à trouver l’assurance rc pro immobilier adaptée à vos besoins. Cliquez sur le bouton ci-dessous et sélectionner l’assurance rc pro agent immobilier la plus adaptée à votre situation et vos besoins, c’est facile, rapide et sans aucun engagement !