L’assurance responsabilité civile professionnelle devient obligatoire pour les ostéopathes et chiropracteurs

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Assurance responsabilité civile professionnelle ostéopathes et chiropracteursDepuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire pour les ostéopathes et chiropracteurs de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer leur profession. Sans une telle assurance, ils sont passibles de lourdes sanctions.

L’ostéopathie, tout comme la chiropraxie, sont des médecines thérapeutiques dites alternatives ou douces, non conventionnées. L’idée principale d’un tel traitement consiste en des manipulations manuelles du système musculo-squelettique de tout le corps humain, en vue de soigner ou soulager des troubles fonctionnels, comme par exemple des maux de tête ou un rythme cardiaque anormal.

Les métiers de chiropracteur et d’ostéopathe sont reconnus en France depuis une loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 13 août 2004, définissant l’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur. Seuls les professionnels titulaires d’un diplôme spécifique, résultant d’une formation adaptée au sein d’un établissement agréé par le ministère de la Santé sont autorisés légalement à exercer. Ils sont près de 19.000 praticiens en France actuellement – les médecines alternatives séduisant de plus en plus de citoyens.

L’assurance responsabilité civile ostéopathes et chiropracteurs

Comme toute profession réglementée comportant des risques élevés pour autrui, la loi impose aux professionnels ostéopathes et chiropracteurs de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, la fameuse assurance en responsabilité civile professionnelle leurs ait obligatoire.

Le projet de loi, adopté par le Sénat le 13 février 2014, portant diverses réformes d’adaptation au droit européen en matière de santé, dont notamment l’obligation de souscription à une assurance RC pro ostéopathe ou une assurance RC pro chiropracteur, est entrée en vigueur peu de temps après.

L’article 1er de la loi contient en effet l’obligation pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur de couvrir sa responsabilité dans les conditions légales prévues.

A quoi sert l’assurance responsabilité civile ostéopathes et chiropracteurs ?

Le but de l’assurance responsabilité civile professionnelle est de protéger les ostéopathes et chiropracteurs lorsque leur responsabilité civile est susceptible d’être engagée pour des dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de leur profession.

En effet, au terme de l’article L. 1142-2 du Code la santé publique, une bonne assurance rc pro protège les ostéopathes de l’engagement de leur responsabilité civile professionnelle dans l’hypothèse où ils causent un dommage à un tiers.

Ce dommage, pour être considéré comme relevant de la responsabilité civile de l’ostéopathe, doit avoir eu lieu au cours de l'exercice de leur activité professionnelle c’est-à-dire lors de leur activité de prévention, de diagnostic ou encore de soins. La loi permet toutefois des plafonds aux garanties.

Depuis le 1er janvier 2015, les ostéopathes et chiropracteurs doivent donc être en mesure de prouver qu’ils sont couverts par une assurance RC pro, adaptée aux besoins de l’exercice de leur activité professionnelle.

Les garanties contenues au contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peuvent varier d’un assureur à un autre, tout comme le calcul des primes, qui dépend aussi bien des revenus que de la situation personnelle. Mais une exception aux garanties est valable pour tous : la responsabilité civile pro de l’ostéopathe ou du chiropracteur n’est pas engagée quand le dommage causé résulte du défaut d’un produit de santé utilisé lors de la séance thérapeutique.

Une pénalité est également prévue par la loi pour les professionnels ne répondant pas à l’exigence de souscription d’une assurance RC pro ostéopathe ou une assurance RC pro chiropracteur : ils sont passibles d’une amende de 45.000 euros et d’une interdiction d’exercice (selon les modalités de l’Art. 131-27 du Code pénal).

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