Immobilier : les agents commerciaux, obligés de souscrire une assurance RC pro (loi Alur)

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La loi Alur du 24 mars 2014, relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, réforme différents aspects en matière de location de logements et des professions qui y sont associées de près ou de loin, telles que le métier d’agent commercial.

Qu’est-ce que la profession d’agent commercial ?

Assurance responsabilité civile professionnelle agents commerciaux immobiliersSelon la définition légale, un agent commercial, encore nommé agent immobilier, est un intermédiaire agissant pour un mandant auprès de clients ; le mandant lui donne pour contrat de vendre à sa place ses biens et services, en l’occurrence donc de vendre ou de louer des biens immobiliers.

Les missions des agents commerciaux immobiliers sont notamment la prospection, la négociation, la contractualisation et le suivi de la clientèle. Il est ainsi rémunéré directement par le mandant, sur la base de commissions. Un salaire mensuel fixe est également possible.
Il s’agit d’une profession libérale.

La profession d’agent commercial immobilier est par conséquent réglementée par des lois françaises. A l’heure actuelle, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) recense 90.000 agents commerciaux immobiliers. Pour être en droit d’exercer cette profession, ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle agents commerciaux immobilier obligatoire

La loi Alur contient une disposition importante pour les agents immobiliers et le décret du 29 juin 2015 vient en porter l’application : à compter du 1er octobre 2015, tout agent doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle agents commerciaux immobiliers, aussi appelée assurance RC pro agents commerciaux immobiliers. C’est une obligation à laquelle ils ne peuvent pas se soustraire.

L’assurance responsabilité civile professionnelle agents commerciaux immobiliers a pour objectif de garantir une pérennité financière des agents face à d’éventuelles conséquences désavantageuses en encadrant l’exercice de leur activité, c’est-à-dire que les garanties de protection offertes par l’assurance RC pro interviennent lorsque la responsabilité civile de l’agent commercial immobilier est engagée pour la survenance de dommages causés à autrui pendant l’accomplissement de leur travail.

Les conditions exactes de l’application de la loi doivent encore être définies par un décret en Conseil d’Etat et un arrêté du ministre de la Justice et du ministre de l’Economie doit préciser les garanties minimales, qui devront précisément être contenues dans le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle agents commerciaux immobiliers.

Attention toutefois, seuls les agents commerciaux immobiliers titulaires d’une carte professionnelle et exerçant sous profession libérale sont concernés par la loi – non les agents qui sont salariés dans des agences commerciales d’immobilier.

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